Troubles de voisinage : les aspects juridiques et pratiques
Dernière mise à jour : 06/08/2025
Contexte et Enjeux
Les troubles de voisinage peuvent avoir des conséquences graves mettant en péril l'équilibre social et économique d'un immeuble : conflits entre locataires, départ de locataires, logements vacants…
En outre, le bailleur doit légalement assurer au locataire la jouissance paisible du logement. Or force est de constater une recrudescence importante des troubles de tout ordre (hygiène, animaux, violence, squatt, épaves, bruit, ….) parfois liés aux troubles de santé mentale.
Cette formation va permettre aux participants d'analyser les causes des différents troubles, de les prévenir et d'y apporter une réponse soit amiable, soit judiciaire.
Objectifs de la formation
- Déterminer le caractère anormal d'un trouble de voisinage ;
- Prévenir les troubles à l'entrée du locataire et en cours de bail ;
- Apporter la preuve du trouble de voisinage et des incivilités et violences ; identifier les différentes procédures à mettre en place : amiables ou contentieuses ;
- Identifier les situations spécifiques liées aux troubles de voisinage.
E-start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez- vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
E-Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources ( supports...) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel
Contenu
I ‐ Les aspects juridiques
1‐ Les obligations du bailleur et du locataire en matière de tranquillité dans l'immeuble
2‐ La définition et la notion de trouble de voisinage
3‐ La prévention
- L'importance des clauses du bail et du règlement d'immeuble
- La connaissance des locataires lors de l'entrée dans les lieux et le maintien du contact relationnel
4‐ La constatation des troubles de voisinage et incivilités
L'établissement des preuves :
- Directes
- Preuves par tiers
- Les requêtes au tribunal
5‐ Le traitement civil : le traitement amiable des troubles et incivilités
La conciliation
La conciliation conventionnelle : Le recours au conciliateur de justice, Le constat d'accord, L'homologation par le juge
La conciliation judiciaire : La saisine du juge ou du conciliateur avant et en cours de procédure judiciaire, Le procès verbal de conciliation, L'homologation par le juge
La conciliation départementale de conciliation des litiges locatifs
La médiation
La médiation conventionnelle : Le choix du médiateur, Le constat d'accord, L'homologation par le juge
La médiation judiciaire :‐ La désignation du médiateur, Le constat d'accord, L'homologation par le juge à la médiation pénale en cas de troubles à caractère pénal
La transaction : Domaine d'application, Conditions de validité de la transaction, Effets de la transaction, L'homologation de la transaction par le juge
6‐ Le traitement contentieux
- Le traitement civil contentieux : la proposition de relogement, l'injonction de faire, la procédure de résiliation de bail
- Le traitement pénal : la plainte simple : la plainte avec constitution de partie civile, la citation directe, la médiation pénale
7‐ Le traitement des situations de violence : aspects relationnels et juridiques
II ‐ Le traitement des situations spécifiques
- Les bruits et tapages
- Le squatt
- Les épaves
- Les antennes paraboliques
- Les animaux
- Les violences verbales entre locataires et envers le personnel de l'organisme
- Les violences physiques entre locataires et sur le personnel de l'organisme
- Troubles de santé mentale et troubles de voisinage
Etc…
III‐ Jurisprudences récentes
Public visé
Prérequis
Modalités pédagogiques
Apports sur les dispositions législatives et réglementaires et leurs applications opérationnelles avec illustration de cas réels et concrets.
Echanges sur les conséquences pratiques et à partir des questions des participants.
Modalités d'évaluation et de suivi
Profil du / des Formateur(s)
Informations sur l'accessibilité
Modalités tarifaires
Tarif en distanciel 2025 : 1.185 € H.T
Tarif en présentiel 2025 (Paris): 1.385 € H.T
Tarif unique 2026 : 1.592 € H.T
Tarif spécial inscription 1 mois avant : -10%
sont inclus : les supports pédagogiques (en présentiel : les petits déjeuners, les repas et pauses café)