Les modifications de situations familiales et leurs conséquences
Dernière mise à jour : 07/08/2025
Contexte et Enjeux
Les modifications de situations familiales en cours de bail vont entraîner les conséquences importantes sur la vie du contrat notamment quant aux droits des locataires. La loi ALUR permet aux partenaires d'un PACS, qui en font la demande, de bénéficier d'un bail commun. La Loi LEC (Egalité et Citoyenneté) a modifié les règles relatives à la sous-occupation et aux dépassements de ressources. Par ailleurs, la loi ELAN a supprimé la solidarité du cotitulaire du bail en cas de violences familiales. Enfin, le droit de visite et d'hébergement doit être désormais pris en compte par le bailleur. Les règles relatives à la mobilité dans le parc social qui devront être examinées par la CALEOL, vont obliger le bailleur à trouver des solutions adaptées aux nouvelles situations des locataires.
L'objectif du stage est principalement de connaître les obligations du bailleur à chaque étape de changement de la situation du locataire.
Objectifs de la formation
- Distinguer les différentes situations familiales, les modifications et leurs conséquences en cours de bail.
- Optimiser la rédaction des avenants
- Identifier les violences familiales et aborder les situations spécifiques
E-start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez- vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
E-Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources ( supports...) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel
Contenu
Les différentes situations familiales
- Le mariage
- Le concubinage
- Le pacs
=>Atelier complémentaire MARIAGE, PACS, CONCUBINAGE, DIVORCE
- La colocation
=>Atelier complémentaire COLOCATION
- Les mineurs et les majeurs protégés
Le principe de solidarité
- La solidarité légale
- La solidarité conventionnelle
Les différentes ruptures et leurs conséquences sur le bail
- Divorce
- Droit de visite et d'hébergement
- Rupture de pacs
=>Atelier complémentaire MARIAGE, PACS, CONCUBINAGE, DIVORCE
- Décès
- Abandon de domicile
=>Atelier complémentaire DECES DU LOCATAIRE
Les conditions du transfert de bail
- Les bénéficiaires du transfert
- Les conditions de séjour et de ressources
- L'adaptation du logement à la composition familiale
Les échanges de logement
- Les échanges opposables au bailleur
- Le traitement des demandes de mutation
- L'échange proposé par le bailleur en cas de troubles de voisinage.
La mobilité dans le parc social
- La sous-occupation
- La fin de situation de handicap
- Le dépassement de plafond de ressources
- La sous-location légale intergénérationnelle
Les violences familiales et leurs conséquences
- Les violences conjugales et le bail
- La désolidarisation en matière de dettes
- Le préavis réduit
- L'attribution de logements aux victimes de violences
- La fin de la solidarité en cas de violences familiales
Les situations spécifiques de la colocation HLM
Cas pratiques
Public visé
Prérequis
Modalités pédagogiques
Modalités d'évaluation et de suivi
Profil du / des Formateur(s)
Informations sur l'accessibilité
Modalités tarifaires
Tarif en distanciel 2025 : 620 € H.T
Tarif en présentiel (Paris) 2025 : 720 € HT
Tarif unique 2026 : 828 € H.T
Tarif spécial inscription 1 mois avant : -10%
sont inclus : les supports pédagogiques (en présentiel : les petits-déjeuners les repas et pauses-café )