Le logement locatif intermédiaire

• Appréhender les règles du logement intermédiaire et ses spécificités
• Accompagner le locataire dès l'entrée des lieux
• Savoir gérer le bail et ses conditions financières

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Introduction :

• Le logement locatif intermédiaire : entre le Privé et le Social
• Création du Logement locatif intermédiaire par la loi du 6 août 2015, loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
• Les raisons d'être : outil de mixité sociale pour les collectivités.
• Un enjeu pour les organismes HLM

1. Les caractéristiques du logement intermédiaire

• Intervention sur tout le territoire à l'exclusion des territoires carencés
• Majoration des droits à construire
• Zone de majoration de constructibilité pour le logement intermédiaire
• Délégation des aides en faveur du logement intermédiaire pour les délégataires des aides à la pierre
• Cadre d'intervention des organismes de logement social : soumission à l'impôt sur les sociétés.

2. Le régime juridique du logement locatif intermédiaire

• La loi applicable
• Conditions d'accès au logement intermédiaire
• Plafonds de ressources et loyer
• Composition de la commission d'attribution des logements intermédiaires

3. L'entrée dans les lieux

• Sélection des locataires
• Signature du bail
• Durée du bail
• Garantie des locataires

4. La gestion du bail

• Obligations des parties
• Evolution de la situation locative
• Le traitement du congé du locataire
• Le transfert de bail
• Le renouvellement du bail

 5.  Les Conditions financières du bail

• La fixation du loyer initial
• La révision du loyer
• La fixation du loyer lors du renouvellement
• Les charges et réparations locatives
• Le recouvrement du loyer

• Temps d'échanges avec les intervenants
• Questions / Réponses 

Tarif en distanciel 2025 : 620 € H.T

Tarif en présentiel 2025 (Paris) : 720 € HT

Tarif unique 2026 : 828 € HT

Tarif spécial inscription 1 mois avant : -10%

sont inclus : les supports pédagogiques (en présentiel : les petits-déjeuners les repas et pauses-café )