Les contrats de location et ses avenants en cours de bail

• Identifier les différents baux applicables (bail d'habitation, civil, garage…) et leur nature juridique
• Rédiger un contrat de bail en sécurisant au maximum les droits du bailleur
• Gérer les modifications de situations familiales en cours de bail et leurs conséquences sur le contrat de location afin d'optimiser la rédaction des avenants
• Gérer la fin du bail
• Aborder les situations spécifiques

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I - LE CADRE JURIDIQUE DU CONTRAT DE LOCATION

1. Les différents baux applicables 

•  Bail civil
•  Bail de la loi du 1er septembre 1948
•  Bail de la loi du 6 juillet 1989
•  Bail HLM conventionné

2. La nature juridique du contrat de location 

•  La qualification du contrat d'adhésion et ses conséquences juridiques sur la validité des clauses contractuelles.

3. Le cadre juridique du contrat de location 

•  Les clauses légales et les clauses interdites
•  Les clauses résolutoires pour défaut de paiement de loyer, défaut d'assurance et troubles de voisinage
•  Les clauses de solidarité
•  L'assurance pour compte du locataire
•  Les garanties de paiement de loyer
•  Les documents à annexer au contrat de location

4. Le contrat de colocation HLM crée par la Loi ELAN

• Enjeux et problématiques
• Les conséquences pratiques du contrat de colocation conclu avec chaque colocataire

=> Atelier complémentaire COLOCATION GL2A

5. Le bail mobilité crée par la loi ELAN

6. Le contrat de location de courte durée pour les jeunes 

II. LES SITUATIONS FAMILIALES ET LEURS CONSEQUENCES SUR L'EXECUTION DU BAIL

1. Les différentes situations en cours de bail 

•  Le mariage et ses conséquences
•  Le concubinage, le PACS et leurs conséquences
•  Le divorce et ses conséquences

=> Atelier complémentaire MARIAGE, PACS, CONCUBINAGE, DIVORCE GL15A

•  La séparation (de fait, de corps et l'abandon de domicile) et ses effets
•  La fin de la solidarité suite aux situations de violences familiales
•  Le squat
•  Le décès ou l'abandon du logement

=> Atelier complémentaire DECES DU LOCATAIRE GL15B

•  La mise sous tutelle ou curatelle du locataire
•  Le transfert de bail
•  L'échange de logement entre locataires

2. Les violences conjugales

•  Les violences conjugales et le bail
•  La désolidarisation en matière de dettes
•  Le préavis réduit

3. Le congé donné par le locataire

•  Les effets du congé donné par le locataire
•  La durée du préavis
•  La réduction du délai de préavis
•  La restitution du dépôt de garantie

4. La mobilité dans le parc social et ses conséquences sur le contrat de location

•  La sous-occupation
•  La fin de situation de handicap
•  Le dépassement de plafond de ressources
•  La sous-location légale intergénérationnelle

III. LES SITUATIONS SPECIFIQUES

• Le bail glissant, la convention d'occupation précaire, le prêt de logement à titre gratuit

Tarif en distanciel 2025: 1.185 € H.T·

Tarif en présentiel 2025 (Paris) : 1.385 € HT

Tarif unique 2026 : 1.592 € HT

Tarif spécial inscription 1 mois avant = -10%

sont inclus : les supports pédagogiques (en présentiel : les petits déjeuners, les repas et pauses café)