Décret BRSA : Clés de lecture et applications pratiques pour une meilleure politiques des commerces

L’introduction du Bail Réel Solidaire d’Activité (BRSA), en complément du BRS, marque un tournant dans la gestion des locaux d’activité pour les organismes d’HLM. Encadré par l'ordonnance du 8 février 2023 et le décret du 16 juillet 2024, ce dispositif vise à renforcer la mixité fonctionnelle dans les centres urbains tout en offrant de nouvelles opportunités pour les commerces, artisans et autres acteurs professionnels.

Cette formation a pour objectif de permettre aux acteurs de l’immobilier social et aux professionnels de comprendre et d’appliquer efficacement les nouvelles dispositions légales du BRSA. Il s'agit d'une réponse concrète aux enjeux de revitalisation des cœurs de ville, notamment grâce à l’extension du cadre réglementaire issu de l’article 106 de la loi 3DS. Les participants auront l’opportunité d’analyser en profondeur les droits et obligations des parties, les critères d’éligibilité, ainsi que les modalités de transmission des droits réels, en lien avec la nouvelle réglementation.

• Appréhender les principes clés du Bail Réel Solidaire d'Activité et ses enjeux pour les organismes d'HLM et les locaux d'activité.

• Intégrer les nouvelles dispositions de l'ordonnance de 2023 et du décret de 2024 afin d'appliquer efficacement les droits et obligations liés au BRSA.

• Identifier les opportunités de mixité fonctionnelle et de revitalisation des centres urbains à travers l'utilisation du BRSA.

Ordonnance du 8 Février 2023 – Décret du 16 Juillet 2024  

• Dispositions concernant les activités professionnelles et commerciales
• Mesures d'application relatives au BRS et BRSA

Introduction :

 L'article 106 de la loi 3DS (21 Février 2022)

Introduction d'un nouveau chapitre dans le titre V du livre II du CCH.

Amélioration de la mixité fonctionnelle des centres urbains dans le cadre de la revitalisation des cœurs de villes.

Champ d'application :

• Durée et réinitialisation
• Location ou accession
• Critères d'éligibilité des preneurs.

Droits et obligations des parties :

• Destination des lieux
• Intervention d'une collectivité
• Application du droit de la copropriété
• Publicité
• Redevance (évolution…)
• Prix d'acquisition
• Agrément préfectoral

Transmission des droits  réels :

• Offre Préalable et avant contrat
• Agrément de l'OFS
• Plafonnement du prix de cession
• Droit de préemption de l'OFS
• Refus d'agrément et conséquences
• Cas du décès du preneur
• Transfert universel du patrimoine professionnel
• Fusion de sociétés
• Dispositions du BRS applicables au BRSA.

Le formateur présente les concepts clés et les aspects juridiques du BRSA de manière rigoureuse, avec un déroulé chronologique des textes de loi et de leurs applications.

Analyse approfondie de situations concrètes pour illustrer les points de droit abordés, avec une approche axée sur la rigueur dans l'application des normes légales.

Le formateur pose des questions aux participants à la fin de chaque module pour s'assurer de leur compréhension, en insistant sur la précision des réponses attendues.

Tarif en distanciel : 1 185 € H.T

Tarif en présentiel (Paris) : 1 385€ H.T

Tarif spécial inscription 1 mois avant : -10%

sont inclus : les supports pédagogiques (en présentiel : les petits-déjeuners les repas et pauses-café )