Copropriétés: les charges et leur recouvrement

• Identifier l'engagement, l'affectation et la répartition des charges pour sécuriser leur recouvrement
• Définir les procédures contentieuses de recouvrement de charges de copropriété à mettre en place
• Sécuriser ses pratiques

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Les charges de copropriété 

Engagement des charges

• Dépenses incluses au budget de fonctionnement
• Dépenses nécessitant une décision d'assemblée générale

Répartition selon la nature

• Charges entrainées par les services collectifs ou les éléments d'équipement commun
• Charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes
• Charges relatives aux parties communes spéciales
• Charges imputables privativement

Le règlement de copropriété  

Le recouvrement des charges 

- Sommes liquides et exigibles

- Nature des sommes à recouvrer : avances, provisions, charges, cotisations

- Les sommes dont le syndic peut exiger le versement

- Phase d'alerte

• Les obligations du syndic en matière de recouvrement
• La procédure d'alerte

- Phase du pré contentieux

• Commandement de payer
• Garder le contact avec le débiteur, définir son profil
• Contrôles pour ne pas se tromper de débiteur
• Protocole d'accord : les conditions
• La médiation et la conciliation
• Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

- Les garanties du syndicat

• L'inscription d'une hypothèque
• Le privilège spécial immobilier
• Saisies conservatoires
• Assurances

- La phase contentieuse

• Pouvoirs du syndic
• Constitution du dossier contentieux
• Compétence juridictionnelle
• L'injonction de payer
• Procédures au fond et en référé
• La nouvelle version de la procédure prévue à l'article 19-2
• Les voies de recours

- L'information des copropriétaires et des acquéreurs

- Procédure de surendettement

- Les procédures d'exécution

• Saisie attribution des comptes bancaires
• Saisie des rémunérations
• Saisie-vente des biens meubles
• Saisie immobilière et procédure de distribution du prix

Tarif en distanciel : 620 € H.T

Tarif en présentiel (Paris) : 720 € HT

Tarif spécial inscription 1 mois avant : -10%

sont inclus : les supports pédagogiques (en présentiel : les petits-déjeuners les repas et pauses-café )