Impayés : la prévention et le recouvrement amiable des loyers
Dernière mise à jour : 06/08/2025
Contexte et Enjeux
Objectifs de la formation
- Définir la notion d'impayés locatifs
- Appliquer une méthodologie d'intervention pour le traitement social et administratif de l'impayé
- Utiliser les outils de médiation, conciliation et de transaction
- Optimiser le recouvrement des créances à l'égard des locataires en situation de surendettement ou de rétablissement personnel
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Contenu
La prévention des impayés
- L'importance de la rédaction des clauses du bail
- Les clauses de solidarité et les garanties de paiement
- Les intérêts et pénalités de retard
- La connaissance de la situation personnelle et professionnelle du locataire
- Les moyens de paiement à privilégier
Le recouvrement amiable
- La prise de contact avec le locataire en situation d'impayé : l'importance des nouveaux outils
- La négociation verbale
- La mise en place de plans d'apurement et le protocole d'accord transactionnel et ses effets
- L'homologation du protocole d'accord transactionnel par le Juge
- Le recouvrement des petites créances par l'huissier de justice
- Le traitement des chèques impayés
La cession amiable des rémunérations
Les modes alternatifs à la résiliation du bail
La conciliation conventionnelle
- Le recours au conciliateur de justice
- Le constat d'accord
- L'homologation par le juge
La conciliation judiciaire
- La saisine du juge ou du conciliateur avant la procédure judiciaire
- Le procès verbal de conciliation
- L'homologation par le juge
La médiation conventionnelle
- Le choix du médiateur
- Le constat d'accord
- L'homologation par le juge
La saisie conservatoire
Le recouvrement à l'encontre des locataires partis
Le protocole de cohésion sociale
Le recouvrement des loyers dans le cadre des procédures de SURENDETTEMENT & DE PRP applicable à compter du 01 mars 2019
- Le rôle et les pouvoirs de la commission de surendettement
- L'établissement du plan conventionnel
- Les mesures imposées par la Commission de surendettement
- La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et ses conséquences sur la/les créances du bailleur
- Articulation entre résiliation de bail et mesures prises dans le cadre du surendettement
- Les droits du bailleur sur le rappel APL
- Les recours du bailleur contre les cautions et les co-titulaires du bail
Cas pratiques
Public visé
Prérequis
Modalités pédagogiques
Modalités d'évaluation et de suivi
Profil du / des Formateur(s)
Informations sur l'accessibilité
Modalités tarifaires
Tarif 2025 en distanciel : 620 € H.T
Tarif 2025 en présentiel (Paris) : 720 € H.T
Tarif unique 2026 : 828 € H.T
Tarif spécial inscription 1 mois avant : -10%
sont inclus : les supports pédagogiques (en présentiel : les petits-déjeuners les repas et pauses-café )