Les obligations de relogement par le baileur

Cette formation s’adresse aux professionnels en charge du relogement souhaitant renforcer leurs compétences et sécuriser leurs actions. À travers une analyse des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles, elle vous permettra de :

• Consolider vos connaissances juridiques essentielles
• Assurer la conformité de vos pratiques avec les obligations légales
• Mieux accompagner les locataires dans des situations complexes

• Maîtriser les obligations légales et législatives liées au relogement.
• Reconnaître les cas où un relogement est obligatoire pour le propriétaire.
• Savoir proposer un logement de remplacement conforme aux exigences légales.
• Prévenir les risques juridiques et répondre aux refus de relogement par des solutions adaptées.

E-start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

E-Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources ( supports...) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

1. Contexte et enjeux 
•    Importance du relogement dans le cadre de la gestion locative
•    Cadre juridique et législatif (loi du 6 juillet 1989, loi du 1er septembre 1948)
•    Introduction aux obligations des propriétaires face à des situations de relogement

2. Les différents cas d'obligation de relogement 
•    Locataires protégés : personnes âgées de plus de 65 ans, bénéficiaires de l'AJPP
•    Logement devenu inhabitable : insalubrité, travaux majeurs
•    Vente ou reprise du bien : droits des locataires et conditions à respecter
•    Aperçu de cas de sinistres : incendie, dégâts des eaux

3. Les démarches et conditions du relogement 
•    Conditions légales pour proposer un nouveau logement
•    Caractéristiques du logement de remplacement : proximité géographique, adéquation avec les besoins du locataire
•    Règles à respecter pour notifier un congé et proposer un relogement
•    Étude des délais de préavis selon le type de bail (vide )

4. Cas pratiques et jurisprudence récente 
•    Analyse de décisions judiciaires récentes sur le relogement (ex : jurisprudence du 30 mars 2023)
•    Exercices pratiques pour évaluer les bonnes pratiques de relogement dans différentes situations
•    Simulation d'une situation de relogement suite à réhabilitation 

5. Obligations et solutions pour les propriétaires 
•    Options disponibles pour les propriétaires : assurances PNO, solutions de relogement temporaires
•    Démarches à suivre en cas de refus de relogement par le locataire
•    Les risques juridiques en cas de non-respect des obligations de relogement

6. Conclusion et échanges 
•    Synthèse des obligations et recommandations pratiques
•    Séance de questions-réponses

Tarif : 828 € HT

Tarif spécial inscription 1 mois avant : -10%

sont inclus : les supports pédagogiques (en présentiel : les petits-déjeuners les repas et pauses-café )