Impayés : du recouvrement judiciaire aux mesures d’exécution et d’expulsion

• Identifier et mesurer les procédures applicables au regard des situations d'impayé du locataire
• Apprécier les coûts et avantages des différentes procédures
• Utiliser les procédures adaptées aux situations d'impayés
• Préparer et transmettre les éléments indispensables aux auxiliaires de justice (huissier, avocat) aux fins d'engager les procédures judiciaires adéquates.
• Aborder les situations spécifiques

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PREAMBULE :

- La notion d'impayés

- Les conséquences de l'impayé sur les aides au logement

- La détermination du débiteur :

• en présence d'une clause de solidarité dans le bail
• au regard de la situation familiale des locataires

1 - La tentative de résolution amiable 

• La conciliation
• La médiation
• La procédure participative
• La transaction
• Le protocole de cohésion sociale
• Le recouvrement des petites créances

2 - Le recouvrement judicaire à jour de la LOI ELAN et de la loi de réforme de la justice du 23 mars 2019

• Les nouvelles mentions du commandement de payer
• La saisine de la CAPEX
• L'assignation en paiement
• L'assignation en acquisition de clause résolutoire
• L'assignation en résiliation judiciaire aux torts et griefs du locataire
• La requête en injonction de payer par la procédure dématérialisée

3 - La résolution du contrat de location aux risques et péril du bailleur 

Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations.

4 - Les actes de procédure 

- Les actes introductifs d'instance

- Les formalités de placement

- La préparation pratique de l'audience

5 - Les mesures d'exécution

Pratique des procédures civiles d'exécution

• Les principes de l'exécution : notion de titres exécutoires, les différents titres exécutoires
• Description des différentes procédures d'exécution : la saisie des rémunérations, la saisie conservatoire, la saisie attribution (saisie bancaire, saisie auprès d'autres débiteurs), la saisie mobilière, la saisie des véhicules, les autres saisies.

Contentieux avec les «locataires partis»

La nature de l'impayé du locataire et les conditions de son départ :

• solde de tout compte (loyers, réparations locatives, régularisation de charges),
• prescription de la créance,
• départ à l'expiration du délai ou "à la cloche de bois"
• état des lieux de sortie
• coût de la remise en état.

6 - La procédure d'expulsion 

- Le concours de la force publique

- La reprise des lieux

- Le recours contre l'Etat

- Les procédures applicables aux squatters

- Le sort des meubles

7 - Les situations spécifiques

• Le surendettement et la procédure de rétablissement personnel et leurs conséquences sur les procédures judiciaires, procédures applicables depuis le 1er mars 2019
• Articulation entre résiliation de bail et mesures prises dans le cadre du surendettement
• Le protocole de cohésion sociale après la décision d'expulsion

8 - Cas pratiques 

Tarif en distanciel 2025 : 1.185 € H.T

Tarif en présentiel 2025 (Paris): 1.385 € H.T

Tarif unique 2026 : 1.592 € H.T

Tarif spécial inscription 1 mois avant : -10%

sont inclus : les supports pédagogiques (en présentiel : les petits déjeuners, les repas et pauses café)