Impayés : le recouvrement des impayés des locataires partis

• Identifier et mesurer les procédures applicables au regard des situations d'impayé du locataire
• Apprécier les coûts et avantages des différentes procédures
• Utiliser les procédures adaptées aux situations d'impayés
• Aborder les situations spécifiques 

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1- Contentieux avec les « locataires partis »

La nature de l'impayé du locataire et les conditions de son départ :

• Solde de tout compte (loyers, réparations locatives, régularisation de charges),
• Prescription de la créance,
• Départ à l'expiration du délai ou "à la cloche de bois"
• État des lieux de sortie
• Coût de la remise en état.

2- La tentative de résolution amiable et le recouvrement

• La conciliation
• La transaction
• La prise de contact avec le locataire en situation d'impayé : l'importance des nouveaux outils
• La négociation verbale
• La mise en place de plans d'apurement et le protocole d'accord transactionnel et ses effets
• L'homologation du protocole d'accord transactionnel par le Juge
• Le recouvrement des petites créances par l'huissier de justice

3- Le recouvrement judiciaire

• L'assignation en paiement
• La requête en injonction de payer
• La demande de paiement des créances inférieures à 5.000 euros

4- Les situations spécifiques : le recouvrement dans le cadre d'une procédure de surendettement

Tarif en distanciel 2025 : 350 € HT

Tarif en distanciel 2026 : 402 € HT

sont inclus : les supports pédagogiques