Baux commerciaux et professionnels : les aspects juridiques et pratiques

• Identifier les différents baux applicables et les dispositions réglementaires relatives aux baux professionnels et commerciaux
• Connaître les conditions de la soumission du bail professionnel au statut des baux commerciaux
• Savoir rédiger un bail professionnel ou commercial
• Détecter les infractions ou anomalies aux clauses du bail
• Savoir délivrer un local adapté à l'activité des locataires
• Utiliser les clauses contractuelles aux fins d'obtenir la résiliation du bail
• Connaître les différentes juridictions compétentes et les procédures idoines

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1- La conclusion du bail professionnel 

• Locaux pouvant faire l'objet d'un bail professionnel
• La durée du bail professionnel
• Les clauses obligatoires et les clauses facultatives
• La fixation du prix du loyer et des charges

2- L'exécution du bail professionnel

• La fin du bail
• Le congé donné par le locataire et ses effets
• Le congé donné par le bailleur (forme et délai)

3- La soumission du bail professionnel au statut des baux commerciaux 

• Conditions et effets

4- La conclusion du bail commercial 

• Locaux pouvant faire l'objet d'un bail commercial
• La durée du bail
• La possibilité de conclure des baux précaires
• Les clauses indispensables et leurs conséquences
• La fixation du prix du loyer et des charges
• Le paiement d'un droit d'entrée

5- L'exécution du bail commercial 

• La déspécialisation partielle ou totale
• La révision du prix du loyer (annuelle ou triennale)
• Le défaut de paiement du loyer
• L'action en résiliation de bail
• La mise en redressement judiciaire ou liquidation du locataire et ses conséquences pour le bailleur
• La cession du bail et ses conséquences pour le bailleur

6-Les charges locatives 

• Modes d'emploi
• Calcul et récupération sur le locataire

7-L'obligation de délivrance 

- Définition

- Précautions à prendre

8- La fin du bail commercial 

• - Le congé avec offre de renouvellement

La fixation du prix du loyer renouvelé

Les conditions pour un déplafonnement du loyer

• - Le congé avec refus de renouvellement

a) Le congé avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction (*La détermination du montant de l'indemnité d'éviction - *L'exercice du droit de repentir par le bailleur et ses conséquences quant au prix du loyer)

b) Le congé avec refus de paiement de l'indemnité d'éviction (*Les cas où le refus de paiement de l'indemnité est possible - *La notion de motifs graves et légitimes - *Le défaut d'immatriculation au registre du commerce des locaux accessoires - *La notion de fonds de commerce)

9- La procédure contentieuse en matière de baux commerciaux

- L'impact de la réforme de la Justice en 2020

- La saisine de la commission de conciliation

- La rédaction et la notification des mémoires

- La saisine du juge des baux commerciaux

10- Cas pratiques et actualités jurisprudentielles 

Tarif en distanciel : 1 185 € H.T

Tarif en présentiel (Paris) : 1 385€ HT

Tarif spécial inscription 1 mois avant : -10%

sont inclus : les supports pédagogiques (en présentiel : les petits-déjeuners les repas et pauses-café )