Antilles - Guyane 2026 : Gestion locative face aux évolutions familiales – Sécurité juridique et protection des locataires

• Distinguer les différentes situations familiales, les modifications et leurs conséquences en cours de bail.
• Optimiser la rédaction des avenants
• Identifier les violences familiales et aborder les situations spécifiques

E-­start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez­- vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

E-Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-­vous pour accéder aux ressources ( supports...) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel

1. Les différentes situations familiales

• Le mariage

• Le concubinage

• Le PACS

• La colocation

• Les mineurs et les majeurs protégés

2. Le principe de solidarité

• La solidarité légale

• La solidarité conventionnelle

3. Les différentes ruptures et leurs conséquences sur le bail

• Divorce

• Droit de visite et d'hébergement

• Rupture de PACS

• Décès

• Abandon de domicile

4. Les conditions du transfert de bail

• Les bénéficiaires du transfert

• Les conditions de séjour et de ressources

• L'adaptation du logement à la composition familiale

5. Les échanges de logement

• Les échanges opposables au bailleur

• Le traitement des demandes de mutation

• L'échange proposé par le bailleur en cas de troubles de voisinage

6. La mobilité dans le parc social

• La sous-occupation

• La fin de situation de handicap

• Le dépassement de plafond de ressources

• La sous-location légale intergénérationnelle

7. Les violences familiales et leurs conséquences

• Les violences conjugales et le bail

• La désolidarisation en matière de dettes

• Le préavis réduit

• L'attribution de logements aux victimes de violences

• La fin de la solidarité en cas de violences familiales

• Focus Antilles : spécificités locales, dispositifs d'accompagnement et mesures d'urgence

• Alternance théorie/pratique : Apports juridiques et techniques suivis d'applications directes (ex : rédaction de plans conventionnels, analyse de jurisprudence).
• Echanges à partir des questions des participants.

Tarif en distanciel : 990 € H.T

Tarif en présentiel (Fort-de-France, Martinique): 990 € H.T

Tarif spécial inscription 1 mois avant : -10%

sont offerts en présentiel, les petits-déjeuners, les repas et les pauses-café.