Impayés : la représentation du bailleur en justice, comment agir devant les tribunaux

• L'opportunité des choix de procédures
• Rédiger une requête gracieuse devant le Tribunal
• Rédiger une assignation devant le tribunal
• Rédiger une plainte et/ou des conclusions de partie civile 
• Représenter le bailleur devant les tribunaux : la préparation de l'audience, les incidents d'audience, les audiences de plaidoirie

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1. L'obligation de la tentative de résolution amiable pour certains litiges

• La conciliation :
  • La saisine du conciliateur de justice ou du juge aux fins de conciliation
  • Le Procès verbal de conciliation
• la médiation
  • Le rôle du médiateur ; les techniques de la médiation
• la transaction
  • Les principes juridiques de la transaction
  • La rédaction du protocole d'accord transactionnel
• l'homologation par le juge des constats d'accord

2. La procédure contentieuse

La fusion des Tribunaux d'Instance et de Grande Instance, à compter du 1er janvier 2020 et ses conséquences

Les grands principes de la procédure civile

• Le caractère contradictoire de la procédure
• L'oralité des débats devant le tribunal
• L'administration judiciaire des preuves

L'opportunité du choix des procédures : avantages et inconvénients des types de procédure

• L'assignation en référé en résiliation
• L'assignation en paiement et en résiliation au fond

Les personnes à assigner en cas de modification de situations familiales.

3. La préparation de l'audience

• Le placement
• La communication de pièces
• La demande de renvoi
• La demande de radiation
• La demande de désistement

4. Les incidents d'audience

• Les personnes pouvant représenter les parties à l'audience
• L'exception d'incompétence (incompétence matérielle et incompétence territoriale)
• L'exception de sursis à statuer en cas de procédures multiples
• La qualité à agir du bailleur et celle du locataire
• L'intérêt à agir
• La rédaction des conclusions d'incident et en réponse

5. L'audience de plaidoirie

• Comment préparer le dossier de plaidoiries
• La technique de la plaidoirie

6. La procédure pénale

• La plainte simple
• La plainte avec constitution de partie civile
• La citation directe
• La représentation à l'audience

7. Les requêtes gracieuses devant le Tribunal

• La requête aux fins de constat
• La requête en injonction de payer par la procédure dématérialisée
• La requête en injonction de faire
• Les requêtes en cas de décès du locataire

8. Cas pratiques

• Procédure de résiliation de bail pour impayés
• Procédure de résiliation de bail pour troubles de voisinage

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Tarif unique 2026 : 1.592 € H.T

Tarif spécial inscription 1 mois avant : -10%

sont inclus : les supports pédagogiques (en présentiel : les petits déjeuners, les repas et pauses café)