Cadre juridique du PSLA : les fondamentaux

Mis en place en 2004, le PSLA est un dispositif d'accession à la propriété qui présente de nombreux avantages . Mécanisme d'accession sociale à la propriété en 2 temps, ces modalités juridiques ont été à plusieurs reprises modifiées, la dernière datant de novembre 2020.

Cette formation permettra de faire le point sur les aspects juridiques qui encadrent la relation contractuelle avec le locataire accédant.

•  Appréhender les règles spécifiques du PSLA
•  Déterminer les différentes étapes de la location accession en PSLA
•  Identifier les conséquences de la levée ou de la non levée d'option

E-start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

E-Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources ( supports...) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Principes de base du PSLA

• Opérations finançables : neuf, ancien avec travaux

• Agrément/convention
• Conditions financières : Prix de vente & Redevance locative
• Plafonds ressources

• Plan de financement de l'acquéreur
• Fiscalité de l'opération

Étapes principales d'une opération d'accession en PSLA

• Contrat préliminaire : Durée & Dépôt de garantie

• Contrat de location accession : Contenu

• Période de jouissance : Remise des clés, Durée & Obligations locataires accédant/vendeurs, aspects financiers

• Fin de la période de jouissance:  Levée option, détermination du solde du prix à payer, mise en place de l'emprunt, acte notarié & Non levée d'option, conséquences pour l'accédant, solutions pour le vendeur

Dispositif de sécurisation

• Garantie de rachat
• Garantie de relogement
• Assurance revente

Tarif en distanciel :  1 120 € H.T

Tarif en présentiel (Paris) : 1 320€ HT

Tarif spécial inscription 1 mois avant : -10%

sont inclus : les supports pédagogiques (en présentiel : les petits-déjeuners les repas et pause-café )