RGPD : les données à caractère personnel et les sollicitations commerciales pour les bailleurs sociaux

• Objectif 1 : Connaître et comprendre les principes directeurs en matière de prospection et de sollicitation commerciales ;
• Objectif 2 : Identifier le plan des actions approprié pour mettre en œuvre des opérations, de prospection et de sollicitations commerciales conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et de sollicitation.

E-­start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez­- vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

E-Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-­vous pour accéder aux ressources ( supports...) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel

Objectif 1 : Connaître et comprendre les principes directeurs en matière de prospection et de sollicitation commerciales

Le périmètre

• Quoi ? Pour qui ? Quand ?
• Les acteurs de la protection des données à caractère personnel

La prospection commerciale

Décryptage des notions d'opt-in et d'opt-out

Rappel des principes applicables en matière de prospection et de sollicitations commerciales

Atelier : les différents canaux de communication (email, sms, appel téléphonique,…) et sur le régime spécifique applicable à chacun

Objectif 2 : Identifier le plan des actions appropriées pour mettre en œuvre des opérations, de prospection et de sollicitations commerciales

L'information et le consentement des personnes concernées

Quelles informations ? A quel moment ? Comment ?

Les hypothèses et les modalités pratiques du recueil du consentement

Cas pratique : les précautions à prendre en vue de la communication des données des locataires à des partenaires « commerciaux »

Limitation des finalités et minimisation des données

Atelier : les données nécessaires pour l'envoi d'une newsletter

Proportionnalité des durées de conservation

Focus sur les recommandations de la Cnil en matière de durées de conservation des données à caractère personnel, et application au secteur du logement social

Les mesures à prendre pour respecter les droits des personnes prospectées

Check-list : les précautions nécessaires au respect du droit d'opposition ou du droit de retrait du consentement

L'encadrement du recours aux tiers

• Précautions à prendre en cas de recours à un fournisseur de fichiers
• Précautions à prendre en cas de recours à un sous-traitant

Modèle : les clauses contractuelles types élaborées par la Commission européenne

Organiser la gouvernance des traitements de données à caractère personnel

Recenser les traitements et analyser leur conformité

Organiser et documenter les processus, les procédures et élaborer des modèles

• Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques
• Chargés de gestion locative
• Collaborateurs en charge du développement commercial, de la communication et du marketing
• DPO / délégué à la protection des données
• Tout salarié, collaborateur ou responsable ayant la charge de la gestion des fichiers de locataires

Tarif en distanciel : 400 €HT 

sont inclus : les supports pédagogiques