RGPD : conformité et attributions de logement social

Les bailleurs sociaux sont amenés, dans le cadre du processus d'attribution des logements, à collecter les données à caractère personnel des demandeurs. Qu'il s'agisse de traiter les demandes de logement social en location (enregistrement, priorisation, instruction, attribution, ouverture des droits aux aides au logement mutation, transfert de bail), ou encore les demandes de logement social en accession à la propriété (vente de logement social, vente d'immeuble à rénover, contrat de construction de maison individuelle, vente en l'état futur d'achèvement, location-accession), de nombreuses données peuvent donc être traitées, utilisées, etc. par les bailleurs sociaux, en ce incluant des données présentant une certaine « sensibilité » (ex : données de santé, données relatives à des infractions ou condamnations, informations sur les revenus, données spécifiques pouvant mener à une appréciation des difficultés sociales des personnes concernées,…). De tels traitements de données à caractère personnel sont soumis à un régime juridique spécifique qu'il convient pour les bailleurs sociaux de maîtriser afin de s'assurer qu'ils sont mis en œuvre conformément aux dispositions applicables. C'est pourquoi ce webinar vous propose de revenir sur la réglementation en ce domaine et sur les actions concrètes à déployer pour mettre en œuvre des traitements de telles données conformément aux dispositions applicables.

• Objectif 1 : Connaître et comprendre les principes directeurs en matière de collecte et de traitements de données à caractère personnel dans le cadre du processus d'attribution des logements sociaux ;
• Objectif 2 : Identifier le plan d'actions approprié pour collecter et traiter de telles données conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et aux recommandations de la Cnil.

 

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Objectif 1 : Connaître et comprendre les principes directeurs en matière de collecte et de traitements de données à caractère personnel dans le cadre du processus d'attribution des logements sociaux   

 

Déclinaisons des principes directeurs nécessaires à la mise et au maintien en conformité des traitements de données à caractère personnel dans le processus d'attribution

• Transparence et obligation d'information
• Minimisation des données et données sensibles & consentement des personnes concernées

Mise en situation : la spécificité du traitement des données de santé, du numéro de sécurité sociale et des informations sur les infractions et condamnation dans le processus d'attribution des logements sociaux

• Limitation des destinataires
• Durée de conservation

Check-list : les durées recommandées par la Cnil

 

Objectif 2 : Identifier le plan d'actions approprié pour collecter et traiter de telles données conformément à la réglementation 

 

Mise en conformité des traitements

Analyse des risques et analyse d'impact relative à la protection des données

Sécurité des données

Atelier : sensibilisation - la sécurité est l'affaire de tous !

Respect des droits des personnes concernées

Cas pratique : savoir répondre à une demande d'accès à ses données présentée par un locataire

Organisation et documentation des processus

Tout salarié, collaborateur ou responsable en charge du traitement, de la gestion et du suivi des attributions, Tout salarié, collaborateur ou responsable des services juridiques ,DPO / délégué à la protection des données

Aucun

Apports sur les nouvelles dispositions réglementaires. Illustration de la formation au moyen de bonnes pratiques et d'exemples concrets (stratégie contractuelle, clauses....) Echanges à partir des questions des participants. Un support pédagogique sera remis à chaque participant.

Un QCM ou des exercices seront remis à chacun des participants afin de mesurer leur apprentissage et les connaissances acquises lors de la formation. Des temps d'échanges et de questionnement permettront de vérifier la bonne compréhension des stagiaires.

Avocat au Barreau de Paris, consultant-formateur spécialisé en droit de la protection des données à caractère personnel et des nouvelles technologies. Anime des formations depuis 10 ans et enseigne au sein de troisièmes cycles en universités.

Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l'accessibilité de nos formations, n'hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat-social.com

Tarif en distanciel : 400 € HT 

sont inclus : les supports pédagogiques