Santé mentale : traitement juridique et pratique
Dernière mise à jour : 08/08/2025
Objectifs de la formation
Mieux maîtriser les différentes mesures de protection des majeurs incapables afin de résoudre les problèmes rencontrés notamment en matière de traitement des troubles de voisinage connus par les personnes atteintes de troubles mentaux.
E-start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez- vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
E-Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources ( supports...) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel
Contenu
1. Problématique et contexte
- Le problème de logement des personnes vivant avec des troubles psychiques
- L'aide et l'accompagnement des personnes en logements ordinaires
- Les situations auxquelles les bailleurs sont confrontés
2. Le maintien de la relation bailleur-locataire
- L'analyse de la situation
- Le rappel aux clauses du bail
- La mobilisation des partenaires
3. Les différents régimes de protection prévus par la loi du 23 Mars 2019
- La sauvegarde de justice.
- La Curatelle
- La Tutelle
4. La mesure sociale de protection des majeurs
- La Mesure d'Accompagnement Social Personnalisée (MASP)
- La mesure d'accompagnement judiciaire
- Le Mandat de Protection future
5. Le traitement des troubles de voisinage commis par les locataires atteints de troubles mentaux
- Les signalements
- Les modes d'hospitalisation sous contrainte
- La résiliation du bail des locataires
Public visé
Prérequis
Modalités pédagogiques
Modalités d'évaluation et de suivi
Profil du / des Formateur(s)
Informations sur l'accessibilité
Modalités tarifaires
Tarif 2025 : 390 € H.T
Tarif 2026 : 470 € H.T
sont inclus : les supports pédagogiques