Marchés publics : prévenir et gérer le contentieux

La méconnaissance du Code de la commande publique, la mauvaise foi ... autant de facteurs à l'origine de contentieux. Les motifs sont nombreux et relèvent de différentes juridictions et instances de contrôle au sein desquelles le juge pénal prend désormais une place importante. L'acheteur public doit donc connaître

les principales décisions de jurisprudence et être à même d'anticiper et de maîtriser les difficultés rencontrées. Il doit savoir rechercher les solutions amiables et, à défaut, participer efficacement aux procédures contentieuses.

• Identifier, prévenir et gérer les risques pouvant survenir à tous les stades d'un marché public
• Identifier les différentes causes de litiges avant et après la notification du marché
• Développer des mesures de prévention adaptées à son organisation
• Prévenir les risques encourus pour non-respect des règles

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1.Identifier les sources de contentieux lors de la passation des marchés publics 

Au stade de la préparation du marché et du lancement de la procédure

• Risques au niveau de l'appréciation des besoins, du sourcing, de la détermination des objectifs
• Qualification du contrat, évolution de la notion de marché motifs du choix de la procédure, critères de choix
• Accès des PME, allotissements, groupements
• Risques liés à la dématérialisation
• Irrégularités et risques attachés à la rédaction des AAPC et RC
• Irrégularités et risques attachés à la rédaction des clauses contractuelles
• Restrictions au libre accès à la commande publique : spécifications sur mesure,
• Prévention des conflits d'intérêts, des ententes illicites, du travail illégal

Au stade de la remise des candidatures, de leur analyse et de celle des offres

• Cas d'exclusions, capacité technique et financière offres inacceptables, irrégulières, inappropriées, offres anormalement basses ; régularisations
• Contenu du mémoire technique
• Etendue des négociations, leur déroulement
• Gestion des variantes
• Traçabilité des opérations
• Respect de la confidentialité

Au stade de l'attribution

• Mesures de transparence
• Documents communicables
• Conservation des dossiers

Faire cesser les irrégularités : les recours concernant la formation des marchés publics

• Identifier les divers contrôles : préfet, chambre régionale des comptes
• Déterminer la juridiction compétente
• Ordre juridictionnel
• Compétence géographique
• Les divers recours
• Le référé précontractuel (CE, 12 juin 2019, Société SONOCAR, n° 427397 "erreur de calcul - pas d'intérêt lésé - pas d'annulation de la procédure de passation")
• Le référé contractuel
• Le recours en contestation de la validité du contrat
• Les autres contentieux (recours indemnitaire, référé provision)
• La CADA

Etude de cas

• DCE entaché d'imperfections
• Exemple de recours

2.Identifier les sources de contentieux lors de l'exécution des marchés publics 

Les aléas

• Le non-respect des délais d'exécution
• Le non-respect des modalités de révision de prix
• Le déséquilibre des clauses contractuelles relatives à l'application des pénalités de retard
• Les réalisations irrégulières
• Les retards de paiement : intérêts moratoires
• Le cas particulier du paiement des sous-traitants
• Le cas particulier de la nullité du marché

Gérer le contentieux de l'exécution des marchés publics

• Identifier les divers contrôles : préfet, comptable public, chambre régionale des comptes
• Connaître les modes de règlement amiable des différends
• Les CCIRA
• La médiation
• La transaction
• L'arbitrage
• Mettre en œuvre les référés
• Référés constat
• Référés expertise
• Référés provision
• Appréhender les contentieux indemnitaires
• Recours sur le fondement de la responsabilité contractuelle
• Recours sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle
• Recours sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle (théorie de l'enrichissement sans cause), CE, 27 novembre 2019, Société SMA, n°422600 "CCAG - mémoire de réclamation- délai deux mois"
• Les autres contentieux
• Béziers II
• Contentieux tendant à la réception des ouvrages

Etude de cas

• Mise en œuvre d'un exemple concret entaché d'imperfections et permettant aux participants de caractériser la nature de ces erreurs
• Identifier les sanctions pénales et disciplinaires afférentes à la passation ou à l'exécution d'un marché public
• Le délit d'octroi d'avantages injustifiés
• La prise illégale d'intérêts
• La corruption passive et le trafic d'influence
• Actualités sur la prévention de la corruption, les chartes de déontologie
• Analyse et commentaires d'affaires jugées par le juge administratif

• en Présentielle (présence physique du formateur auprès de ces stagiaires)
• en Distancielle (en visio avec l'outil ZOOM...)
• Mixte (formation présentielle et distancielle)

Toutes les actions de formation sont réalisables également en intra-entreprise

Tarif en distanciel : 1 120 € H.T

Tarif en présentiel (Paris) : 1 320€ HT

Tarif spécial inscription 1 mois avant : -10%

sont inclus : les supports pédagogiques (en présentiel : les petits-déjeuners les repas et pauses-café )