Les accords collectifs et la concertation locative
Dernière mise à jour : 25/10/2024
Contexte et Enjeux
Les accords collectifs de location et la concertation locative permettent aux bailleurs de maintenir un lien permanent avec les associations de locataires en les informant de toutes les opérations pouvant avoir une influence sur le calcul des loyers et les charge . En outre en proposant aux locataires des accords collectifs visant à réduire le montant des charges ou à bénéficier de services, le bailleur apparait comme un partenaire responsable agissant dans l'intérêt desdits locataires.
Objectifs de la formation
- Appréhender le cadre juridique du rôle et des pouvoirs des associations de locataires
- Spécifier la réglementation applicable à la négociation avec elles
E-start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez- vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
E-Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources ( supports...) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel
Contenu
1. Les accords collectifs de location
- Les associations de locataires concernées
- Les domaines visés (notamment : loyers, SLS, charges locatives, grilles de vétusté, locaux résidentiels à usage commun)
- Les domaines exclus : les règles de plafond en matière de loyers et les charges locatives
- Les limites à l'interdiction concernant les charges locatives
- La durée de l'accord
- Le caractère obligatoire ou non de l'accord
- Les conditions de l'opposabilité de l'accord aux locataires
- Les accords proposés directement aux locataires
2. La concertation locative locale
- Les associations ou groupements de locataires concernés
- Le périmètre de la concertation facultative (charges locatives)
- La consultation obligatoire pour la gestion de l'immeuble, pour certains travaux et dans le cadre de la contribution du locataire au partage des économies de charges résultant de travaux d'efficacité énergétique
- Le plan de concertation locative
- Le conseil de concertation locative
- Les moyens matériels et financiers des associations ou groupements de locataires
- Le rôle et les pouvoirs des représentants des locataires
3. Jurisprudence
Public visé
Responsable juridiques, contentieux et Responsables de services de Gestion Locative
Prérequis
aucun
Modalités pédagogiques
Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques. Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu'ils voudraient voir résoudre. Un support pédagogique sera remis à chaque participant.
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM d'auto-évaluation en démarrage de session puis en clôture pour mesurer les apprentissages
Profil du / des Formateur(s)
Avocat, Juriste, Cabinet d'Avocats Boukris
Informations sur l'accessibilité
Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l'accessibilité de nos formations, n'hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat-social.com
Modalités tarifaires
Tarif en distanciel : 390 € H.T
sont inclus : les supports pédagogiques