Les accords collectifs et la concertation locative

• Appréhender le cadre juridique du rôle et des pouvoirs des associations de locataires
• Spécifier la réglementation applicable à la négociation avec elles

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1. Les accords collectifs de location

• Les associations de locataires concernées
• Les domaines visés (notamment : loyers, SLS, charges locatives, grilles de vétusté, locaux résidentiels à usage commun)
• Les domaines exclus : les règles de plafond en matière de loyers et les charges locatives
• Les limites à l'interdiction concernant les charges locatives
• La durée de l'accord
• Le caractère obligatoire ou non de l'accord
• Les conditions de l'opposabilité de l'accord aux locataires
• Les accords proposés directement aux locataires

2. La concertation locative locale

• Les associations ou groupements de locataires concernés
• Le périmètre de la concertation facultative (charges locatives)
• La consultation obligatoire pour la gestion de l'immeuble, pour certains travaux et dans le cadre de la contribution du locataire au partage des économies de charges résultant de travaux d'efficacité énergétique
• Le plan de concertation locative
• Le conseil de concertation locative
• Les moyens matériels et financiers des associations ou groupements de locataires
• Le rôle et les pouvoirs des représentants des locataires

3. Jurisprudence

Tarif en distanciel : 390 € H.T

sont inclus : les supports pédagogiques

Inscriptions multiples : remise de 10% sur le 2eme inscrit et suivants (du même organisme).