Le conventionnement des logements sociaux et la conséquence sur les loyers

• Identifier les dispositions générales relatives aux conventions et les conséquences pratiques qui en découlent pour la gestion locative (montant des loyers, mise en œuvre APL)

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1. Dispositions générales relatives aux conventions 

• Notions sur le financement : PLUS, PLAI PLS, fonds propres et subventions, incidences sur les loyers.
• Dispositions concernant les loyers : fixation des loyers, majorations, révisions, indices
• Déroulement de la convention : signature, application, acceptation du nouveau bail, refus du nouveau bail, résiliation de la convention
• Différents concepts surfaces utilisées dans les logements : surface corrigée, surface utile, surface habitable, nouvelle surface de plancher

2. Les diverses conventions-types 

• Entre l'État et les organismes d'HLM : application, résiliation, logements concernés
• Les obligations découlant de la signature des conventions : obligations envers l'État, obligations envers la CAF – APL, obligations envers le locataire
• Les conventions signées : Immeubles acquis occupés (IAO), Palulos, sans travaux

3. Etude de cas 

Les participants mettront en oeuvre une méthodologie de résolution de problèmes à partir de leur expérience.

Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques et juridiques. Une étude de cas sera également proposée. Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu'ils voudraient voir résoudre.

Un support pédagogique sera remis à chaque participant.

Tarif en distanciel : 1 185 € H.T

Tarif en présentiel (Paris) : 1 385€ H.T

Tarif unique 2026 : 1592 € H.T

Tarif spécial inscription 1 mois avant : -10%

sont inclus : les supports pédagogiques (en présentiel : les petits-déjeuners les repas et pauses-café )