RH : Congés Payés & Arrêt Maladie, Comprendre et Appliquer la Réforme 2024

Depuis avril 2024, les règles sur l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt maladie ont changé.

Désormais, tous les salariés en arrêt de travail, qu’il soit d’origine professionnelle ou non, continuent d’accumuler des congés payés.

Pourquoi cette réforme impacte les RH des bailleurs sociaux ?

• De nouvelles obligations pour l’employeur, notamment l’information des salariés et la gestion des congés reportés
• Des risques financiers et juridiques, car les salariés peuvent demander un rattrapage rétroactif jusqu’en 2009
• Une organisation RH à adapter, pour anticiper et gérer les demandes sans pénaliser l’activité

Cette formation permettra aux responsables RH des bailleurs sociaux de bien comprendre ces changements et de sécuriser leur gestion des congés payés.

• Comprendre les nouvelles règles d'acquisition des congés payés en cas d'arrêt maladie ou d'accident du travail

• Identifier les obligations légales de l'employeur, notamment en matière d'information des salariés

• Anticiper les impacts pratiques sur la gestion des congés et la paie

Contexte et évolution réglementaire

• Avant la loi du 22 avril 2024 : rappel des règles en vigueur
• Mise en conformité du droit français avec les exigences européennes
• Les décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 : quelles conséquences pour les employeurs ?

Nouvelles règles d'acquisition des congés payés 

• Salariés en arrêt pour maladie non professionnelle : acquisition de 2 jours/mois dans la limite de 24 jours/an
• Application rétroactive depuis 2009 : quels droits pour les salariés ?
• Les règles de prescription

Obligations de l'employeur et gestion RH 

• Obligation d'information des salariés : modalités et délais
• Période de report des congés (15 mois) : fonctionnement et impacts
• Gestion des demandes rétroactives : organisation et risques prud'homaux
• Cas pratiques et mises en situation  

• Apports théoriques et réglementaires
• Études de cas concrets et échanges de bonnes pratiques
• Questions/réponses adaptées aux problématiques des participants

Tarif en distanciel : 485 € HT

sont inclus : les supports pédagogiques