Copropriétés : actualités réglementaires et jurisprudentielles

• Examiner les grands axes de la réforme du statut de la copropriété
• Intégrer, dans ses pratiques, les évolutions majeures de la prise de décision en copropriété et sécuriser ses pratiques
• Identifier : les nouvelles règles relatives à la nomination du syndic, les nouvelles obligations des syndicats de copropriétaires en matière de travaux, notamment d'économie d'énergie, les grands principes de la nouvelle procédure de recouvrement de charge
• Mettre en œuvre la nouvelle délégation de pouvoir étendue du conseil syndical

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Focus sur la Loi Habitat Dégradé du 09 avril 2024

Le statut de copropriété

• Champ d'application
• La définition parties communes/privatives/ communes spéciales / à jouissance privative.
• La mise en conformité des RCP.
• L'assouplissement des règles pour les petites copropriétés.

 Les assemblées générales

• La convocation dématérialisée
• Les nouvelles règles de représentation et de vote aux assemblées.

o Vote par correspondance

o Participation en distanciel

• Les nouvelles majorités.
• Nouvelle mention et notification du PV.

Le syndic 

• La rémunération du syndic ; le nouveau contrat de syndic
• Les nouvelles règles de mise en concurrence du contrat de syndic.
• La révocation, la démission et les obligations du syndic sortant.
• Les obligations en matière d'habitat indigne.
• L'accès aux documents de la copropriété.

Le conseil syndical 

• La délégation de pouvoir étendue depuis le 1er janvier 2021

Les travaux 

• Nouvelles modalités de mise en œuvre des travaux d'intérêt collectif.
• Les travaux d'accessibilité en parties communes.
• Focus «où en sommes-nous» : Comptage ECS, chauffage et froid & Prises véhicule électrique

• Les nouvelles obligations issue de la loi Climat et résilience et loi 3DS.

Le contentieux de la copropriété 

• La nouvelle procédure de recouvrement issue du nouvel article 19-2.
• Les nouvelles règles de prescription.

Jurisprudences 

• Dernières jurisprudences les plus significatives.

Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques et juridiques. QCM de fin de session.

Un support pédagogique sera remis à chaque participant. Les participants pourront se munir de tous documents utiles pour leurs cas pratiques.

Tarif en distanciel : 620 € H.T

Tarif en présentiel (Paris) : 720 € HT

Tarif spécial inscription 1 mois avant : -10%

sont inclus : les supports pédagogiques (en présentiel : les petits-déjeuners les repas et pauses-café )