MO : la pratique de l'expertise construction

• Connaître le champ d'application de l'expertise construction
• Identifier les différentes procédures d'expertises possibles
• Comment préparer son dossier « expertise » en qualité de bailleur social et en quoi consiste l'expertise (rôle de l'expert, rapport de l'expert et ses conséquences

E-­start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez­- vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

E-Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-­vous pour accéder aux ressources ( supports...) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel

Introduction générale sur l'expertise construction

• Les conditions de recours à l'expertise
• Pourquoi recourir à l'expertise ?
• A quel moment faut-il recourir à l'expertise ?

         - Avant le démarrage des travaux

       - En cours d'exécution des travaux

       - L'expertise en cas de désordres post-réception

• Quels sont les cas de recours à l'expertise ?

L'organisation de la justice en France

• Une organisation duale et hiérarchique (l'ordre judiciaire et l'ordre administratif)
• Les principes directeurs d'un procès construction

La désignation de l'expert

• Comment l'assureur construction désigne-t-il son expert ?
• Comment le juge choisit-il l'expert ?
• Cas de l'expert amiable
• Vérification des compétences de l'expert
• L'assistance d'un sapiteur
• L'indépendance et l'impartialité de l'expert
• La rémunération de l'expert
• Les obligations de l'expert

La mission de l'expert

• Quel est le contenu de la mission (mission confiée à un technicien de la construction) ?
• Comment modifier la mission ?
• L'expert peut-il concilier les parties ?

Le déroulement des opérations d'expertise

• La saisine de l'expert
• L'acceptation de sa mission
• La consignation (fixation des provisions et début de la mission)
• L'accomplissement de sa mission
• Le respect du principe du contradictoire
• Le respect des délais
• L'expertise technique (données techniques, pièces, réunions, documents)
• Les relations de l'expert avec les conseils des parties
• Les incidents de procédure
• Le secret professionnel

Le rapport d'expertise

• Le pré-rapport
• L'établissement du rapport définitif
• Le dépôt et la communication
• Les restitutions orales

Les décisions

• Décision de l'assureur construction
• Décision du juge

Comment appréhender une expertise en qualité de bailleur social ?

• Connaissance exacte des dommages (dommage certain)
• Constitution de son dossier (problème de preuve du sinistre)
• Rôle : son positionnement, ses obligations vis-à-vis de l'expert

Tarif en distanciel : 590 € H.T

Tarif en présentiel (Paris) : 690€ HT

Tarif spécial inscription 1 mois avant : -10%

sont inclus : les supports pédagogiques (en présentiel : les petits-déjeuners les repas et pauses-café )