Médiation : Modes alternatifs de règlement dans les conflits de voisinage

A l'heure actuelle, il apparait nécessaire de maitriser les outils de l’amiable en matière de trouble anormal de voisinage. Soit pour gérer efficacement les conflits et éviter autant que faire se peut la voie judiciaire soit pour répondre aux exigences législatives imposant un préalable de médiation ou de conciliation ou encore, déterminer le moment le plus opportun pour pratiquer l’amiable alors même qu’une procédure est engagée. Ces dispositions visant l’amiable ont vocation à perdurer et les derniers textes issus notamment du rapport des états généraux de la justice ne font que confirmer cette nécessité. La formation s’impose parmi les professionnelles ayant à gérer ces litiges dont les bailleurs sociaux font partie

• Objectif 1 : Appréhender les enjeux en matière de Troubles anormaux de voisinage
• Objectif 2 : Savoir repérer les différents modes amiables de règlement des différends (MARD) et déterminer le plus approprié de voisinage
• Objectif 3 : Comprendre et maîtriser le MARD en matière de Troubles anormaux 

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Objectif 1 : Appréhender les enjeux en matière de Troubles anormaux de voisinage :

Bref rappel historique démontrant le poids de plus en plus important des MARD dans l'arsenal législatif français

 

Comprendre les enjeux de ces dispositions

• Pourquoi ? (politique, coût …)
• Qui cela concerne t-il ?
• Des dispositions législatives de formation à visée de tous les publics en formation continue et initiale

 

Identifier les situations en matière de troubles anormaux

• Les cas concrets (nuisances sonores, olfactives, visuels…)
• L'amiable obligatoire et non obligatoire

Exemples : savoir identifier les situations ou la mise en place d'un MARD est opportun 

 

Objectif 2 : Savoir repérer les différents MARD et déterminer le plus approprié

 

Inventaire des MARD en matière de Troubles anormaux de voisinage

• Différences entre eux
• Avant saisine du juge ou du tribunal
• Pendant la saisine du juge ou du tribunal
• Hors saisine du juge ou du tribunal

 

Objectif 3 : Comprendre et maîtriser les MARD en matière de Troubles anormaux

 

Les critères favorables à la médiation/conciliation ET les exclusions.

 

Comment entrer en contact avec un médiateur :

• Quel médiateur ?
• Comment le contacter ?
• Le contact avec la partie adverse.

 

Le déroulé d'une médiation :

 

• La convention de médiation :

- Un écrit obligatoire ou pas ?

- Médiation judiciaire ou conventionnelle ?

- La confidentialité

- Le coût ?

 

• Le processus de médiation :

- Un processus (et non une procédure)

- Un travail sur la relation dans le cadre du droit

- Le déroulé du processus

- Les intervenants : avocat, gestionnaire, locataire, occupant sans droit ni titre, représentant, prescripteur non participant.

 

➢ Atelier : déroulé d'un processus (réunion individuelle et plénière)

 

➢ Check-list : les pièces, la convention, l'engagement de confidentialité

 

• L'accord total ou partiel ou l'absence d'accord :

- La formalisation de l'accord (différence protocole et transaction)

- Le cas particulier des copropriétés (l'assemblée générale)

- La demande d'homologation (assp, assp déposé chez le notaire, acte authentique, acte d'avocat)

- La fin de mission du médiateur

 

Check-List : fin de médiation, accord, homologation 

Directeur de clientèle, gestion locative, de patrimoine. Responsable de service gestion locative, contentieux, attribution, proximité. Responsable juridique. Responsable des Ressources Humaines. Responsable d'Agences et tout collaborateur des organismes de logement social ayant la charge de la gestion des fichiers.

aucun

Apports sur les nouvelles dispositions réglementaires. Illustration de la formation au moyen de bonnes pratiques et d'exemples concrets (judiciaire et non judiciaire…) Echanges à partir des questions des participants. 

Des temps d'échanges et de questionnements tout au long du stage permettront de vérifier la bonne compréhension des apprenants. Des QCM et/ou des exercices pratiques seront remis à chacun des participants afin de mesurer leur apprentissage et les connaissances acquises lors de la formation.

Avocate Associée
Médiatrice (inscrite près la cour d'Appel de PARIS et CNMA)
Membre du conseil de l'Ordre

Pour toute demande liée à une situation de handicap, ou toute question liée à l'accessibilité de nos formations, n'hésitez pas à contacter notre référent handicap Colette BOUKRIS au 01.42.29.57.50 ou cboukris@habitat-social.com

Tarif 2025 en distanciel : 620 € H.T

Tarif 2025 en présentiel (Paris) : 720 € H.T

Tarif unique 2026 : 828 € H.T

Tarif spécial inscription 1 mois avant : -10% 

sont inclus : les supports pédagogiques (en présentiel : les petits-déjeuners les repas et pauses-café )