Les charges récupérables : les aspects juridiques et pratiques

• Identifier les dispositions réglementaires en vigueur
• Distinguer les charges récupérables de celles qui ne le sont pas
• Savoir argumenter et prévenir les contestations des locataires

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1-La réglementation en vigueur 

• L'article 23 de la Loi du 6 juillet 1989: définition des charges récupérables, répartition, régularisation
• Les décrets du 9 novembre 1982 et du 26 décembre 1986 fixant la liste des charges récupérables
• La récupération des charges en cas de travaux d'économie d'énergie : décret du 23 novembre 2009
• Ce que la Loi ALUR a apporté

2-La répartition et la régularisation des charges 

• La liste des charges récupérables
• Accords collectifs dans le domaine de la sécurité et du développement durable
• Les charges de télévision
• Les modalités de répartition des charges
• Le quittancement des charges
• La récupération des charges lorsque le logement donné en location est en copropriété
• La régularisation de charges en cours de bail et au départ du locataire
• La loi ELAN et les possibilités de pratiquer un forfait charges
• Le départ du locataire : la restitution du dépôt de garantie

3-Le contrôle et le contentieux des charges 

• La justification des charges
• Le contrôle des charges
• Le rôle des associations de locataires
• Les conséquences des charges sur le contentieux
• Délais de prescription

4- L'action de groupe , un risque important pour le bailleur

5- Point sur la jurisprudence récente 

6- Cas pratiques 

Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports méthodologiques, relationnels et juridiques.

Un support pédagogique sera remis à chaque participant.

Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu'ils voudraient voir résoudre. Exercices sur l'imputation des charges. Cas pratiques.

Tarif 2025 en distanciel : 620 € H.T

Tarif 2025 en présentiel (Paris) : 720 € H.T

Tarif unique 2026 : 828 € H.T

Tarif spécial inscription 1 mois avant : -10% 

sont inclus : les supports pédagogiques (en présentiel : les petits-déjeuners les repas et pauses-café )