SLS et enquête d'occupation sociale 2025
Dernière mise à jour : 05/08/2025
Contexte et Enjeux
Après avoir rendu le SLS obligatoire à partir de 20 % de dépassement des plafonds de ressources, le gouvernement a fixé réglementairement les paramètres de calcul et la loi ALUR est venue compléter le dispositif.
L'enquête relative à l'occupation du parc social est devenue biennale, mais elle est distincte de l'enquête annuelle (périodicité, champ d'application, sanctions).
Les impacts de la loi Égalité et Citoyenneté et la loi ELAN seront passés en revue.
Objectifs de la formation
- Distinguer les apports de la loi Egalité & Citoyenneté et ELAN ;
- Repérer le champ d'application du SLS et de l'enquête d'occupation sociale
- Identifier les immeubles soumis au SLS ;
- Déterminer les catégories de ménages et les plafonds applicables ;
- Maîtriser le calcul du SLS
E-start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez- vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
E-Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources ( supports...) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel
Contenu
1. Introduction
- Les apports de la loi Egalité & Citoyenneté et de la Loi ELAN
- Les nouveautés à compter du 01.01.2019
2.Champ d'application du SLS : exclusions
- Liées au logement
- Liées au financement
- Liées à la localisation
- Liées aux bénéficiaires
- Prévues dans PLH
3. Appréciation du dépassement de plafond de ressources
- Plafonds applicables
- Catégorie de ménages
- Ressources à prendre en compte
- Baisse de revenus
- Changement de situation familiale en cours d'année
4. Modalités de calcul du SLS
- Coefficient de dépassement : barème national
- Surface prise en compte
- Règle de plafonnement / Ordonnance du 15 mai 2019
5.Enquête annuelle SLS
- Procédure
- Sanction en cas de non réponse
- SLS forfaitaire
- Perte du droit au maintien dans les lieux
Public visé
Prérequis
Modalités pédagogiques
Les participants mettront en oeuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports sur le cadre législatif et réglementaire et de nombreux cas pratiques.
Un support pédagogique sera remis à chaque participant.
Modalités d'évaluation et de suivi
Profil du / des Formateur(s)
Informations sur l'accessibilité
Modalités tarifaires
Tarif en distanciel 2025 : 620 € H.T
Tarif en présentiel (Paris) 2025 : 720€ HT
Tarif unique 2026 : 828 € H.T
Tarif spécial inscription 1 mois avant : -10%
sont inclus : les supports pédagogiques (en présentiel : les petits-déjeuners les repas et pauses-café )