Attributions : les aspects juridiques et pratiques

• Appréhender les principes des attributions de logements
• Identifier les conditions d'attributions en intégrant les critères de priorité, points de vigilance et spécificités
• Mettre à jour et actualiser ses pratiques

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1. Le cadre juridique et les grands principes des règles d'attribution

• Décryptage et mise en perspective des sources juridiques, évolutions des principes et des règles de l'attribution d'un logement locatif social.
• L'égalité des chances et la mobilité dans le parc social.

2. Le traitement et le suivi de la demande

• La nouvelle version V5 du formulaire de demande de logement locatif suite à l'arrêté du 22 décembre 2020, qui prépare la colocation loi ELAN, la cotation de la demande et la nationalisation du numéro unique
• Décryptage : différence entre codemandeur et colocataire. Quid du numéro de sécurité sociale ?
• Obligations en matière de publics prioritaires et labellisation.
• Renforcement de l'objectif de mixité sociale prévue par la loi 3DS
• Le système de cotation par le décret du 17 décembre 2020. Qui la met en place ? selon quels critères ?
• Lecture croisée avec le CERFA.
• La gestion en flux des réservations : décret du 20 février 2020.

3. L'instruction de la demande

• Les pièces justificatives pour l'instruction de la demande selon l'arrêté du 22 décembre 2020 modifié par l'arrêté du 20/04/2023 
• Les catégories de ménage et les plafonds de ressources. Les situations des personnes séparées, en procédure de divorce ou victimes de violences conjugales.
• Le taux d'effort et le reste à vivre
• Les conditions relatives au titre de séjour des étrangers: ressortissants européens et non européens
• La préparation et l'analyse des dossiers.

4. L'examen de la demande par la CALEOL

• Le rôle de la commission d'attribution
• Nouvelle disposition : information de la CALEOL pour les relogements dans le cadre d'une démolition
• La mise en place d'un règlement d'attribution
• Les critères d'attribution, de non attribution, et de rejet
• Mise en place de la CALEOL numérique: apport de la loi 3DS
• Les décisions de la CALEOL (attribution, classement, attribution sous condition suspensive, non attribution, rejet). Analyse des motifs, nouveau motif
• La notification de la décision au candidat

5. Les pouvoirs de la CALEOL en matière d'examen des situations d'occupation des logements : sous‐occupation, suroccupation, dépassement de plafond, fin de situation de handicap

• Les avis de la CALEOL : forme et contenu
• Les formalités de notifications aux locataires

Tarif 2025 en distanciel : 1 185 € H.T

Tarif 2025 en présentiel (Paris) : 1 385€ H.T

Tarif unique 2026 : 1 592 € H.T

Tarif spécial inscription 1 mois avant : -10%

sont inclus : les supports pédagogiques (en présentiel : les petits-déjeuners les repas et pauses-café )