Attributions : les situations fiscales des demandeurs

• Déterminer les plafonds de ressources et les catégories de ménage applicables
• Gérer les cas complexes
• Identifier les justificatifs à détenir en fonction des différentes situations

E-­start : Vous vous engagez dans votre formation. Connectez­- vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

E-Coach : Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace extranet participant. Connectez-­vous pour accéder aux ressources ( supports...) et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel

Respect des plafonds de ressources 

• Différents financements : anciens financements HLM, PLA, PLUS, PLAI et PLS

Particularités du PLAI et du PLUS

• Catégories de ménages :
  • règle générale
  • règles de sur-classement
• Situations particulières :
  • couples en séparation,
  • enfants garde alternée,
  • droit de visite et hébergement,
  • célibataire géographique,
  • bénéficiaires protection internationale….
• Baisse de revenus
• Dérogations aux plafonds de ressources

Justificatif à détenir : Arrêté du 22/12/2023

• AI, ASDIR, document taxation
• Justificatif si absence de France l'année N-2
• Demandeurs exonérés de faire une déclaration de revenus
• Bénéficiaires protection internationale
• Demandeurs arrivés récemment sur territoire français

Les participants mettront en œuvre une méthodologie de résolution de cas à partir de leur expérience. Le formateur enrichira cette démarche par des apports sur le cadre législatif et réglementaire illustrés par de nombreux exemples pratiques. Echanges interactifs, à partir de questions et de situations concrètes rencontrées par les participants.

Un support pédagogique sera remis à chaque participant.

Tarif en distanciel : 590 € H.T

Tarif en présentiel (Paris) : 690€ HT

Tarif spécial inscription 1 mois avant : -10%

sont inclus : les supports pédagogiques (en présentiel : les petits-déjeuners les repas et pauses-café )