Attributions : les titres de séjour recevables

La régularité de séjour pour les personnes de nationalité étrangère, dans les conditions de permanence définies par arrêté, est une des conditions pour l'accès au logement social.

L'arrêté du 20/04/2022 revoit et actualise à nouveau, la liste des titres de séjour recevables pour l'attribution d'un logement social à des ressortissants étrangers.

Ce nouvel arrêté prend en considération la nouvelle codification du CESEDA applicable depuis mai 2021, intègre les modalités de délivrance via le « téléservice » et traite le cas des déplacés Ukrainiens.

Cet atelier, tout en rappelant les documents juridiquement valables permettra de repérer les justificatifs non recevables transmis par les candidats.

• Identifier les titres recevables pour une attribution de logement social
• Repérer et analyser les justificatifs transmis par les demandeurs de logement

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Introduction

• Principe de non-discrimination dans l'accès au logement
• Arrêté du 19/04/2022 : vérification de la régularité de séjour à l'enregistrement et à l'instruction de la demande
• Condition pour les mineurs

Droit de séjour pour les ressortissants de l'Union Européenne

• Pour les actifs
• Pour les inactifs

Titres de séjour pour les ressortissants de pays tiers : arrêté du 20 avril 2022

• Différentes cartes de résident
• Carte de séjour pluriannuelle
• Carte de séjour temporaire
• Certificat de résidence ressortissant algérien
• Récépissé de renouvellement
• Récépissé délivré aux bénéficiaires de la protection internationale
• Récépissé délivré aux conjoints de bénéficiaires de la protection internationale dans le cadre de la réunification familiale
• Attestations de prolongation d'instruction ou de décision favorable
• Visa long séjour validé par OFII
• Autorisations provisoires de séjour délivrées en application des articles L 425-4, L 581-3 et R 581-4 du CESEDA
• Titres divers : principauté Andorre et Monégasque

QUIZZ/QUESTIONS-REPONSES SUR LES TITRES PRESENTES PAR L'INTERVENANT ET SOUMIS PAR LES PARTICIPANTS

Les participants sont invités à transmettre avant l'intervention, les documents anonymisés qui les interrogent pour qu'un échange et/ou une réponse puissent leur être fournis au cours de cet atelier.

Analyse de l'arrêté du 20/04/2022. Échanges et quizz sur les justificatifs transmis par les demandeurs.

Un support pédagogique est remis à chaque participant.

Tarif en distanciel 2025 : 390 € HT

Tarif en distanciel 2026 : 448 € HT

sont inclus : les supports pédagogiques