Le logement des étrangers : attributions et aspects juridiques de la gestion locative

• Repérer les titres exigibles pour l'attribution des logements sociaux à des personnes étrangères.
• Appréhender la situation fiscale des demandeurs de logements étrangers.
• Déterminer la validité et l'opposabilité des actes d'état civil établis à l'étranger.
• Gérer les modifications de situations familiales en cours de bail.

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Introduction

• Principe de non-discrimination dans l'accès au logement

• Notion de mixité sociale

• Focus sur les pièces exigées pour l'enregistrement

• Pièce exigée pour les mineurs étrangers

Vérification de la régularité sur le territoire : arrêté du 20 avril 2022

• Le droit de séjour pour les ressortissants de l'Union Européenne
  • Les personnes en activité professionnelle
  • Les inactifs
• Les titres de séjour des ressortissants des pays hors Union Européenne
  • Différentes carte de résident
  • Carte de séjour pluriannuelle
  • Carte de séjour temporaire
  • Récépissé de renouvellement
  • Récépissé délivré au titre de l'asile
  •  Visa long séjour validé par OFII
  •  Autorisation provisoire de séjour
•  Titres divers

Situation fiscale des demandeurs de logements étrangers

•  Avis imposition n-2 français
•  Pièces justificatives en l'absence d'avis d'imposition français
•  Spécificités pour les bénéficiaires de la protection internationale
•  Nouvelle pièce obligatoire

Spécificités du droit des étrangers en cours de bail

•  Le non renouvellement du titre de séjour et le sort du bail
•  Le transfert de bail en cas de décès ou d'abandon de domicile
•  Les changements de situation familiale en cours de bail : mariage, pacs, concubinage
•  Les actes d'état civil établis à l'étranger
  • Entre étrangers et français
  • Entre étrangers
• Le regroupement familial
  • Principales étapes
  • Conditions ressources et logements

Tarif en distanciel 2025 : 620 € H.T

Tarif en présentiel (Paris) 2025 : 720€ HT

Tarif unique 2026 : 828 € H.T

Tarif spécial inscription 1 mois avant : -10%

sont inclus : les supports pédagogiques (en présentiel : les petits-déjeuners les repas et pauses-café )