Attributions : examen de l'occupation des logements et mobilité résidentielle

La loi ELAN en 2018 a mis en place un dispositif d'examen triennal de l'occupation du parc social, sur les territoires en déséquilibre important entre l'offre et la demande. En 2009, la loi MOLLE a instauré le principe d'une mobilité résidentielle avec déchéance du droit au maintien dans les lieux, dans certaines situations.

L'objectif de ces dispositions est d'optimiser l'occupation du parc social dans un contexte de raréfaction de l'offre disponible. Le passage à la gestion en flux des droits de réservation peut être l'occasion pour les organismes de revisiter leur politique de mobilité résidentielle. Le dispositif de cotation pourra également faire ressortir des situations et des demandes de mutation prioritaires. Cette formation permettra de faire le point sur ces 2 dispositifs qui se superposent et d'envisager le process à mettre en place.

• Rappeler les dispositions prévues dans la loi MOLLE sur la perte du droit au maintien dans les lieux
• Repérer les situations soumises à l'examen triennal
• Organiser l'examen triennal
• Déterminer la communication à mettre en place avec le locataire

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La mobilité résidentielle prévue par la loi molle

• Situations visées
• Propositions de relogement
• Déchéance du droit au maintien dans les lieux
• Locataires protégés

L'examen triennal prévu par la loi ELAN 

• Bailleurs et territoires soumis
• Situations visées
  • Repérage dans les enquêtes et autres sources
  • Analyse et évolution de la situation
  • Données croisées; Demandes de logements en cours ou non; difficultés financières
• Hiérarchisation des situations visées :
  • Situations prioritaires
  • Croisement avec les dispositions de la loi MOLLE
  • Dispositif cotation pour demandes mutation
• Organisation de l'examen triennal
  • CALEOL : Règlement intérieur, composition
  • Périodicité, modalités
  • Organisation lors de la mise en place : gestion du « stock »
• Avis notifié au locataire
  • Communication écrite
  • Information orale
  • Rendez-vous
• Proposition de logement
  • Gestion en flux et gestion des mutations
  • Dispositif d'accompagnement à la mobilité résidentielle

Tarif en distanciel 2025 : 390€ HT

Tarif en distanciel 2026 : 448€ HT  

sont inclus : les supports pédagogiques